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Loi e-Privacy pour trois ans

Bruxelles 22.07.2021 La Commission européenne veut que les conversations privées soient analysées automatiquement, quand bien même elles seraient chiffrées. Au début du mois, la loi européenne ePrivacy a été votée pour une durée de trois ans. Celle-ci autorise l’analyse des conversations et communications par les entreprises de réseaux sociaux dans le but de lutter contre la pédopornographie. Ce n’est pas vraiment une nouveauté : cela fait un moment que les conversations non chiffrées sont vérifiées par les plateformes, qui bloquent l’envoi de messages illégaux (malware, contenu haineux ou pédopornographique). Google peut lire chaque mail envoyé, tandis que Facebook scanne automatiquement les conversations Messenger.

Cette loi ePrivacy instaure une surveillance automatisée des échanges numériques qui n’est pas obligatoire, mais qui a été accueillie négativement par une partie de l’industrie, surprise d’un recul soudain après l’instauration du RGPD. Les militants du numérique y voient même la fin de la vie privée dans la correspondance électronique. Cette loi pourrait affecter le chiffrement de bout en bout déjà présent sur certaines plateformes (Signal, WhatsApp, iMessage), car certains acteurs estiment qu’elle pourrait décourager les entreprises à développer une solution sécurisée. Malheureusement, c’est généralement par un moyen de conversation chiffré que s’organisent les activités illégales : cette loi est donc actuellement limitée.

Pour l’automne 2021, la Commission européenne a donc annoncé une proposition de loi visant à aller encore plus loin. Celle-ci a pour but de rendre la surveillance des messageries obligatoire pour toutes les plateformes, y compris celles chiffrées. Autrement dit, WhatsApp ou Signal seraient forcés de créer une faille dans leur chiffrement pour surveiller les conversations.

Cette loi demande la création d’«un cadre juridique qui crée une obligation pour les fournisseurs de services concernés de détecter, de signaler et de retirer de leurs services les abus sexuels commis sur des enfants, applicable aux contenus anciens et nouveaux, ainsi qu’aux menaces textuelles telles que le grooming [processus de manipulation psychologique]». Ce projet est évidemment très controversé.

Le député européen Patrick Breyer, membre du Parti pirate, pointe dans un billet de blog les dérives que cette loi pourrait amener. Il y critique notamment la fiabilité de l’algorithme de surveillance, qui pourrait accidentellement envoyer de mauvais messages et mettre des bâtons dans les roues des enquêteurs. Pour lui, la création d’une porte dérobée représente un danger, et cette surveillance temporaire pourrait mener à des abus sur le long terme.

MLP: «détournement de fonds publics»

Selon le JDD, qui a dévoilé le rapport de police de l’enquête sur les soupçons d’emplois fictifs d’eurodéputés du Rassemblement national, les enquêteurs disposent d’assez d’éléments pour poursuivre 17 membres du parti, dont Marine Le Pen, de «détournement de fonds publics».

C’est un rapport qui risque de chambouler la prochaine campagne de l’élection présidentielle. Plus de cinq ans après le début de l’enquête sur les soupçons d’emplois fictifs d’assistants d’eurodéputés au sein du Rassemblement National, le Journal du Dimanche a révélé les dernières conclusions des enquêteurs de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), remises à la juge d’instruction Claire Thépaut le 15 février. Ce rapport de police accuse notamment la dirigeante du parti, Marine Le Pen, d’être l’instigatrice et la bénéficiaire d’un « système frauduleux».

Dans cette enquête ouverte en 2015, le RN et ses dirigeants sont soupçonnés d’avoir détourné les enveloppes accordées par l’Union européenne aux députés pour rémunérer les collaborateurs parlementaires. Ces fonds destinés aux assistants parlementaires auraient été détournés pour financer les salaires des permanents du parti. Au total, le RN aurait abusé de 6,8 millions d’euros. Depuis le début de l’affaire, Marine Le Pen et son père Jean-Marie ainsi que 25 autres élus et collaborateurs ont été mis en examen.

Brexit: une bonne chance d’accord

Les chefs des négociations, Michel Barnier pour l’UE et David Frost pour le Royaume-Uni, doivent se retrouver le 9 novembre à Londres.

Interrogé par la BBC, le ministre des Affaires étrangères Dominic Raab a déclaré qu’il existait une “bonne chance d’accord” à condition que les Européens fassent preuve de “souplesse” sur ces deux dossiers.

« Les grandes lignes sont assez claires. Il ne reste plus qu’à le faire” : Boris Johnson s’est voulu optimiste, dimanche, sur les chances de parvenir à un accord commercial entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, alors que les deux parties doivent reprendre leurs négociations la semaine prochaine.

“J’ai toujours été un grand adepte d’un accord commercial avec nos amis et partenaires européens”, a assuré le Premier ministre britannique devant des journalistes.

“Je pense qu’il ne reste plus qu’à le faire, les grandes lignes sont assez claires. Il nous faut juste continuer et faire tout notre possible. Je l’ai dit hier (samedi) à (la présidente de la Commission européenne) Ursula Von der Leyen. Et elle est totalement d’accord avec moi.”

A l’issue de leur entretien, Boris Johnson et Ursula Von der Leyen ont constaté que les deux parties n’avaient toujours réussi à avancer sur les principaux points de blocage des discussions : l’égalité de traitement économique et la pêche.

Les discussions visent à parvenir à un compromis pour encadrer les relations entre les deux blocs après la fin, le 31 décembre, de la période de transition qui a suivi la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, mais le temps est de plus en plus limité.

Les députés européens ont souligné qu’un accord devrait être conclu à la mi-novembre pour pouvoir être ensuite ratifié par le Parlement européen.

“Au point où nous en sommes dans les discussions, cela paraît de plus en plus improbable”, a confié un responsable du Parlement.

Bexit: la crise de l’accord de retrait

Le Parlement européen n’approuvera aucun traité commercial entre l’UE et le Royaume-Uni si l’accord de divorce n’est pas pleinement mis en oeuvre, a déclaré le 11 septembre un responsable qui a eu connaissance d’un projet de déclaration allant en ce sens.

Le groupe de coordination du Parlement européen sur le Royaume-Uni s’est réuni avec le coprésident du comité mixte UE-Royaume-Uni, Maroš Šefčovič, pour évaluer l’impact de la « loi sur le marché intérieur du Royaume-Uni » sur la mise en œuvre de l’accord de retrait, et avec le négociateur en chef de l’UE, Michel Barnier, pour évaluer les négociations en cours sur les futures relations entre l’UE et le Royaume-Uni.

Le Parlement européen a diffusé le 11 septembre en début de soirée un communiqué: “Si les autorités britanniques enfreignaient – ou menaçaient d’enfreindre – l’accord de retrait, par le biais du projet de loi sur le marché intérieur du Royaume-Uni sous sa forme actuelle ou par tout autre moyen, le Parlement européen ne ratifierait en aucun cas un accord entre l’UE et le Royaume-Uni”, dit ce communiqué signé à la fois par les membres du groupe de coordination sur le Royaume-Uni et par les chefs de la plupart des groupes politiques représentés au sein de l’assemblée.

Pour entrer en vigueur, un accord commercial entre Londres et Bruxelles devra obtenir le feu vert des députés européens.

La Commission européenne a sommé le 10 septembre le gouvernement britannique de respecter pleinement l’accord de sortie de l’Union européenne conclu en janvier dernier et de retirer avant la fin du mois son projet de loi mettant en cause certains aspects du traité.

« Le Parlement européen invite le Royaume-Uni à travailler avec l’UE de manière constructive et à trouver des compromis qui soient dans l’intérêt de nos citoyens et de nos entreprises de part et d’autre de la Manche. Tout accord éventuel devrait non seulement préserver nos intérêts, mais aussi respecter l’intégrité de l’Union européenne et de son marché unique ».

PE élit la Commission von der Leyen

Suite à la conclusion de la procédure des auditions, le Parlement a approuvé les nouveaux commissaires présentés le 27 novembre en plénière par la Présidente élue Ursula von der Leyen.

Dans son discours d’ouverture, la Présidente élue Ursula von der Leyen a rappelé les
engagements qu’elle avait pris devant ce Parlement en juillet, et ceux que
les commissaires désignés ont pris lors de la procédure des auditions.

Elle a souligné que des investissements appropriés et des cadres règlementaires seraient mis en place pour que l’Europe ouvre la voie à l’international sur un certain nombre de questions clés: la protection de l’environnement et le changement climatique, la croissance, l’inclusion, l’innovation et la numérisation, ainsi que la protection de la démocratie, des valeurs européennes, des droits des citoyens et de l’État de droit. Elle a également confirmé un changement de portefeuille demandé par le Parlement durant les auditions ayant permis de confirmer la capacité des candidats à mener à bien leur mission et à intégrer le Collège.

Leyen fait face à des défis

« Nous sommes dans une phase parlementaire, démocratique et transparente. J’ai proposé 26 candidats ; 23 ont été acceptés, 3 n’ont pas obtenu de majorité pour des raisons diverses. Les nominations hongroise, roumaine et française restent donc ouvertes.

Cet après-midi, au Parlement européen, j’ai rencontré les présidents des groupes PPE, S&D et Renew Europe pour discuter de la situation. J’ai aussi rencontré le Président du Parlement européen.

Nous ne devons pas perdre de vue l’enjeu principal : les cinq prochaines années seront décisives pour l’Europe dans un contexte mondial difficile. L’Europe doit gérer le Brexit, les questions commerciales et faire face aux conflits dans son voisinage immédiat, mais elle doit aussi gérer les défis majeurs liés au changement climatique, à la transformation numérique, et aux flux migratoires.

L’enjeu est telle que nous devons maintenant organiser sans délai la suite du processus avec le Parlement afin que l’Europe soit rapidement en mesure d’agir. Par ailleurs, toutes les personnes impliquées dans ce processus auront besoin de suffisamment de temps pour préparer les prochaines étapes avec soin. Ceci doit être notre objectif commun. » (Déclaration de la présidente élue de la Commission européenne Ursula von der Leyen)

Goulard rejetée par Parlement européen

La candidature de Sylvie Goulard au poste de commissaire européenne au Marché intérieur, entachée par le soupçon, a été rejetée par le Parlement européen.

Les eurodéputés ont rejeté sa candidature de Sylvie Goulard  par 82 voix contre 29, et une abstention, à la suite d’une seconde audition de l’ancienne ministre des Armées, qui n’a pas convaincu.

La présidence française a pris acte sans délai de cette décision tout en déplorant que sa candidate, dont la désignation avait suscité d’emblée des réserves dans les rangs diplomatiques, ait “fait l’objet d’un jeu politique”.

Les conservateurs du Parti populaire européen (PPE)  avaient fait savoir dès la mi-journée qu’ils s’opposeraient à sa nomination au poste de commissaire au Marché intérieur, à l’industrie, au numérique, à la défense et à l’espace.

Le président français a dit ne pas comprendre l’issue de la procédure, blâmant “ressentiment” et “petitesse” parmi les eurodéputés, et a mis en cause à demi-mot la présidente élue de la Commission européenne, l’Allemande Ursula Von Der Leyen, qu’il assure avoir mise en garde.

“J’ai proposé trois noms à la présidente Von der Leyen, qui m’a dit : ‘Moi je veux travailler avec Sylvie Goulard, je la connais, je sais ce qu’elle vaut’”, a rapporté Emmanuel Macron  lors d’une conférence de presse à l’issue de la conférence du Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme, à Lyon.

 

 

IX Parlement européen se réunit pour la première fois

Alors que le IX Parlement européen se réunit pour la première fois le 2 juillet, les députés européens ont formé sept groupes politiques.

Après les résultats des élections européennes, les députés européens nouvellement élus se sont rassemblés en groupes politiques en fonction de leur orientation politique. Chaque groupe politique réunit différentes nationalités.

Un groupe politique doit être composé d’au moins 25 députés appartenant à au moins un quart des États membres (soit sept). Les députés européens peuvent choisir de ne pas faire partie d’un groupe politique, ils sont alors appelés les « non-inscrits » (NI).

Actuellement, 57 députés européens n’appartiennent à aucun groupe politique.

Les groupes politiques peuvent être constitués à tout moment au cours de la législature. Jusqu’à présent, sept ont été reconnus comme remplissant les critères nécessaires.

Les groupes politiques jouissent de certains avantages : ils jouent un rôle important dans l’établissement de l’ordre du jour du Parlement, disposent de plus de temps de parole pendant les débats, de plus de bureaux, de plus de personnel et de plus de moyens pour organiser les réunions et diffuser les informations. Ils décident également de la création des commissions et des délégations parlementaires.

427 millions d’électeurs européens

Les 427 millions d’électeurs européens inscrits dans les 28 Etats membres votent, en fonction des pays, depuis jeudi et jusqu’à dimanche pour élire pour cinq ans les 751 députés du Parlement européen.

Aucun résultat officiel n’est attendu avant dimanche soir (26 mai), quand le vote sera clos en Italie, dernier pays à voter (les bureaux de vote fermeront à 21h00 GMT). Selon les pays, des projections ou non sont disponibles.

C’est le Royaume-Uni, avec les Pays-Bas, qui a ouvert les #EUelections2019. Situation paradoxale pour un pays qui a voté à 52% il y a près de trois ans en faveur d’un retrait de l’Union européenne mais dont le divorce n’a toujours pas eu lieu et dont la Première ministre, Theresa May, a annoncé vendredi sa démission , tirant les conclusions de son impuissance à faire ratifier l’accord de retrait négocié avec les Européens.

En mai 2014, à l’occasion des précédentes élections européennes, la participation moyenne s’était fixée à 43% des inscrits.

Eurodéputés appellent pour « l’impératif écologique »

Les anciens eurodéputés écologistes Daniel Cohn-Bendit et Jean-Paul Besset veulent que les candidats engagés dans la bataille des européennes abandonnent « l’artifice des clivages, guérillas ou postures » en matière d’écologie.

« L’écologie est devenue le premier bien commun. Tout le monde, ou presque, s’accorde désormais à penser que l’immense défi auquel la crise des ressources et des équilibres convoque l’humanité oblige à inventer un destin collectif inédit, encore balbutiant mais potentiellement susceptible d’offrir un agenda des solutions à des sociétés humaines en souffrance, déconcertées, transies de peurs, fracturées jusqu’à l’os et de plus en plus tentées par le pire »

« … Le verdict des élections, le 26 mai, sera ce qu’il sera. Pour donner un avenir au futur et s’opposer efficacement à la vague nationale-populiste, nous appelons au sein du Parlement européen à la construction d’un pôle qui rassemble toutes les parties prenantes de l’impératif écologique. Une majorité d’idées et de projets à l’échelle du continent pour une société écologique européenne. »

 

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