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Feu vert au passe sanitaire

Après dix jours d’attente, le suspense a pris fin. Le Conseil constitutionnel vient de valider le projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire, en censurant toutefois certaines dispositions, rapporte Le Figaro, jeudi 5 août.

Celles concernant l’extension du passe sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants, à l’origine de nombreuses manifestations dans tout le pays, ont été jugées conformes à la Constitution par le Conseil, annoncent les Sages dans un communiqué. Le passe sanitaire sera notamment appliqué dans les centres commerciaux « au-delà d’un certain seuil défini par décret » et si « la gravité des risques de contamination » le justifie à l’échelle d’un département.

Le Conseil rappelle que les préfets devront néanmoins garantir « l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres».

Ces mesures devraient donc être appliquées dès le lundi 9 août, comme l’avait annoncé le gouvernement, et ce jusqu’au 15 novembre, date à laquelle la loi devra être reconduite.

Passe sanitaire et vaccination des soignants : le Conseil constitutionnel donne son feu vert mais émet des réserves.

Malgré quelques réserves émises au sujet de l’isolement obligatoire et de la suspension de contrats de travail, le projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire a été validé par le Conseil constitutionnel.

Conseil constitutionnel: un recours de députés

26.07.2021 Ces parlementaires estiment qu’en l’état, la loi générerait des atteintes disproportionnées aux libertés. Matignon avait déjà effectué une saisine du Conseil constitutionnel sur ce texte.
Adopté définitivement dimanche, le 25 juillet, par le Parlement, le projet de loi « relatif à la gestion de la crise sanitaire » fait l’objet d’un recours déposé par 74 députés de gauche devant le Conseil constitutionnel, a-t-on appris ce lundi. Une première saisine avait déjà été effectuée par Matignon.

Les députés, notamment issus des groupes Gauche démocrate et républicaine, La France insoumise, Socialistes et apparentés et Libertés et Territoires, estiment que certaines dispositions, « en raison de leur caractère disproportionné, (sont) manifestement contraires à plusieurs droits et libertés que la Constitution garantit », selon le communiqué.

Les parlementaires visent particulièrement le pass sanitaire et pointent entre autres une atteinte à la liberté d’aller et venir qui serait constituée par la nécessité de présenter un pass sanitaire pour les voyages sur de longues distances en train ou en avion, ou encore pour se rendre dans certains centres commerciaux ou lieux de restauration comme les bars et restaurants.

Loi e-Privacy pour trois ans

Bruxelles 22.07.2021 La Commission européenne veut que les conversations privées soient analysées automatiquement, quand bien même elles seraient chiffrées. Au début du mois, la loi européenne ePrivacy a été votée pour une durée de trois ans. Celle-ci autorise l’analyse des conversations et communications par les entreprises de réseaux sociaux dans le but de lutter contre la pédopornographie. Ce n’est pas vraiment une nouveauté : cela fait un moment que les conversations non chiffrées sont vérifiées par les plateformes, qui bloquent l’envoi de messages illégaux (malware, contenu haineux ou pédopornographique). Google peut lire chaque mail envoyé, tandis que Facebook scanne automatiquement les conversations Messenger.

Cette loi ePrivacy instaure une surveillance automatisée des échanges numériques qui n’est pas obligatoire, mais qui a été accueillie négativement par une partie de l’industrie, surprise d’un recul soudain après l’instauration du RGPD. Les militants du numérique y voient même la fin de la vie privée dans la correspondance électronique. Cette loi pourrait affecter le chiffrement de bout en bout déjà présent sur certaines plateformes (Signal, WhatsApp, iMessage), car certains acteurs estiment qu’elle pourrait décourager les entreprises à développer une solution sécurisée. Malheureusement, c’est généralement par un moyen de conversation chiffré que s’organisent les activités illégales : cette loi est donc actuellement limitée.

Pour l’automne 2021, la Commission européenne a donc annoncé une proposition de loi visant à aller encore plus loin. Celle-ci a pour but de rendre la surveillance des messageries obligatoire pour toutes les plateformes, y compris celles chiffrées. Autrement dit, WhatsApp ou Signal seraient forcés de créer une faille dans leur chiffrement pour surveiller les conversations.

Cette loi demande la création d’«un cadre juridique qui crée une obligation pour les fournisseurs de services concernés de détecter, de signaler et de retirer de leurs services les abus sexuels commis sur des enfants, applicable aux contenus anciens et nouveaux, ainsi qu’aux menaces textuelles telles que le grooming [processus de manipulation psychologique]». Ce projet est évidemment très controversé.

Le député européen Patrick Breyer, membre du Parti pirate, pointe dans un billet de blog les dérives que cette loi pourrait amener. Il y critique notamment la fiabilité de l’algorithme de surveillance, qui pourrait accidentellement envoyer de mauvais messages et mettre des bâtons dans les roues des enquêteurs. Pour lui, la création d’une porte dérobée représente un danger, et cette surveillance temporaire pourrait mener à des abus sur le long terme.

Paris: la manifestation dégénérée

Des incidents ont éclaté dans la manifestation parisienne vers le milieu de l’après-midi lorsque des centaines de personnes cagoulées ont lancé des projectiles sur la police anti-émeute, brisé des vitrines et incendié des voitures, des motos et des barricades, entraînant une riposte des forces de l’ordre sous la forme de gaz lacrymogènes.

Selon la police, citée par BFM TV, quelque 500 “casseurs” ont infiltré le cortège.

Sur Twitter, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a remercié les forces de l’ordre pour leurs intervention et annoncé l’interpellation de 22 personnes.

Le projet de loi de “sécurité globale”, qui devrait finalement être réécrit au cours du processus législatif, est vivement dénoncé par les syndicats de journalistes et les mouvements de défense des droits de l’homme, selon lesquels le texte constitue une grave atteinte à la liberté de la presse.

La coordination #StopLoiSécuritéGlobale demande le retrait “réel” de certains articles de la proposition de loi jugés particulièrement problématiques.

Heurts avec les « black blocs »

Plusieurs heurts ont éclaté entre manifestants et forces de l’ordre samedi, le 28 novembre, en marge de la manifestation parisienne contre un article controversé de la proposition de loi “sécurité globale”, et plus largement contre les violences policières après deux affaires récentes où l’attitude des forces de l’ordre a fait polémique.

Le cortège était parti de la place de la République pour rallier celle de la Bastille, dans une atmosphère à grande majorité pacifique, mais quelques éléments masqués, dont des “black blocs”, ont fait usage de la violence.

Certains ont lancé des feux d’artifice sur les forces de l’ordre, installé des barricades, jeté des pierres et incendié du mobilier urbain. Les policiers ont répondu par du gaz lacrymogène et des grenades de désencerclement.

Plusieurs voitures ont été brûlées, ainsi qu’un kiosque à journaux, une brasserie a également été incendiée.

Des milliers de manifestants – militants d’extrême-gauche, écologistes et anti-racistes, gilets jaunes, étudiants, journalistes ou simples citoyens – ont défilé dans la journée notamment à Lille, Strasbourg et Paris derrière des pancartes ou l’on peut lire “Qui nous protège de la police?” ou “Etat d’urgence permanent”.

L’article 24 interdit de filmer des membres des forces de l’ordre dans l’intention de nuire à leur intégrité “physique ou psychique”. Les syndicats de journalistes et les mouvements de défense des droits de l’homme estiment qu’il restreindra la liberté d’expression.

“Le mot qu’on entend tout le temps c’est interdire, et en même temps on n’a plus confiance en la police. Avec la loi ça va être pire. On est tous concernés par ce qui est en train de se passer”, déclare Priscilla, responsable de magasin âgée de 26 ans, venue manifester.

La mobilisation contre cet article a pris un relief nouveau après la violente évacuation de migrants sur la même place de la République, et après la violente interpellation d’un producteur de musique noir par des policiers.

Au cours de la « marche pour les libertés » qui a très rapidement dégénéré, au moins un policier a été violemment lynché par les manifestants. La scène, qui s’est déroulée vers 18 heures, a été filmée par Amar Taoualit, journaliste reporter d’images. Dépassés, une dizaine de policiers dos-à-dos a tenté de quitter un coin chaud de l’émeute. Chargés par les manifestants, les policiers ont alors été contraints de rompre la formation et de se battre au corps à corps. L’un d’entre eux s’est retrouvé isolé, est tombé au sol, et a alors été violemment lynché par les manifestants. Couvert de coups et d’insultes, l’homme a été récupéré in extremis par ses collègues, avant d’être exfiltré hors du dispositif des forces de l’ordre.

Face au tollé suscité par cette dernière affaire, le président de la République Emmanuel Macron a évoqué une agression dont les images “nous font honte”.

Le préfet de police de Paris a écrit pour sa part samedi aux policiers pour les appeler à ne pas s’éloigner de la ligne républicaine.

“Dévier de la ligne républicaine qui nous sert de guide, c’est renier ce que nous sommes, c’est ébranler le pacte de confiance qui nous unit à nos concitoyens, c’est perdre le sens de notre mission”, a-t-il dit dans un courrier relayé via Twitter. “J’attends (…) de chacun d’entre vous qu’il tienne cette ligne jusqu’au bout.”

Loi ‘securité globale’ en feux

La police a tiré des gaz lacrymogènes samedi, le 28 novembre, lors d’une manifestation contre les violences policières et pour la défense des libertés après que des manifestants masqués ont lancé des feux d’artifice sur les forces de l’ordre, installé des barricades et jeté des pierres.

Plusieurs dizaines de milliers de personnes défilent samedi en France contre un article controversé de la proposition de loi “sécurité globale”, et plus largement contre les violences policières après deux affaires récentes où l’attitude des forces de l’ordre suscite une grande polémique.

46 000 manifestants à Paris, 7500 à Lyon, 1500 à Strasbourg, 6000 à Bordeaux… Le très controversé projet loi de sécurité globale a réussi, samedi, à fédérer contre lui des dizaines de milliers de manifestants – 133 000 selon le ministère de l’Intérieur, 550 000 d’après l’organisatrice, la coordination StopLoiSécuritéGlobale – dans un peu plus de 70 villes françaises, après avoir rassemblé environ 22 000 personnes la semaine passée.

Loi de « sécurité globale »

Plusieurs manifestations ont eu lieu samedi, le 21 novembre, en France contre la proposition de loi dite de “sécurité globale” dont un de ses articles concentre de très vives critiques de la part des rédactions françaises qui y voient un risque d’entrave à la liberté d’informer.

Cet article 24 interdit de filmer des membres des forces de l’ordre dans l’intention de nuire à leur intégrité “physique ou psychique”.

A Paris, un rassemblement a débuté vers 14h30 sur la place du Trocadéro à l’appel de syndicats de journalistes, de sociétés de rédacteurs et d’associations de défense des droits de l’homme comme la Ligue des droits de l’homme et Amnesty France.

Plusieurs milliers de personnes, se sont réunies sous un franc soleil, scandant “Tout le monde veut filmer la police”. “Policiers floutés, justice aveugle”, pouvait-on lire sur une pancarte tenue par l’une d’elles tandis qu’une autre promettait: “On baissera nos téléphones portables quand vous baisserez vos armes.”

Loi « sécurité globale »: des ONG alertent sur « les conséquences dangereuses pour les libertés individuelles. »

Si l’article 24 interdisant de diffuser des images de policiers a beaucoup fait parler d’elle, d’autres aspects de la proposition de loi « sécurité globale » posent problème, comme la surveillance par des drones ou le recours massif à la sécurité privée.

Lors de la poursuite de l’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, vendredi 20 novembre, le gouvernement a tenté de rassurer sur la liberté de la presse en modifiant l’article 24 visant à interdire la diffusion d’images de policiers permettant leur identification.

Un amendement a été ajouté : il précise que « les dispositions envisagées ne feront nul obstacle à la liberté d’informer et que le délit créé par le texte visera uniquement le fait de diffuser des images dans le but qu’il soit manifestement porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique » d’un policier, d’un militaire ou d’un gendarme. Si l’opposition n’a pas été convaincue, l’article controversé a bien été adopté par 146 voix pour et 24 voix contre.

L’organisation Reporters sans Frontières (RSF) juge que “si le risque de condamnation de journalistes sur le fondement de ce texte (de loi) est faible, les policiers pourraient procéder, sur le terrain, à l’arrestation d’un journaliste en train de filmer leurs opérations, ce qui représente une entrave au droit d’informer”.

Le Syndicat national des journalistes (SNJ) a recensé une vingtaine de rassemblements prévus.

Une première manifestation, mardi soir aux abords de l’Assemblée nationale, a donné lieu à des affrontements avec les forces de l’ordre et deux journalistes ont été interpellés et placés en garde à vue.

Sénat: la loi d’état d’urgence sanitaire

Le Sénat a adopté le 5 mai en première lecture, par 240 voix contre 25, le projet de loi prorogeant jusqu’au 24 juillet l’état d’urgence sanitaire en vigueur en France pour faire face à l’épidémie de coronavirus. 

https://twitter.com/assembleenat/status/1258008906175045632?s=21

La loi instaurant l’état d’urgence sanitaire est entrée en vigueur le 24 mars, avec un délai initial de deux mois. 

https://twitter.com/assembleenat/status/1257961176971063296?s=21

Les sénateurs ont aussi approuvé la création d’un système d’information rassemblant des données relatives aux personnes atteintes du COVID-19, la maladie provoquée par le nouveau coronavirus, et aux personnes ayant été en contact avec elles. 

https://twitter.com/an_comlois/status/1258119663843774465?s=21

Le texte doit désormais retourner devant l’Assemblée national. 

Nationalité suisse retirée

Pour la première fois, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a jugé que les conditions étaient remplies pour retirer la nationalité suisse à un binational. Cet homme a été condamné pour propagande et recrutement en faveur d’une organisation terroriste islamiste, ce qui justifie sa déchéance.

Selon la loi sur la nationalité, la citoyenneté suisse peut être retirée à un double national dont la conduite porte une atteinte grave aux intérêts et à la réputation de la Suisse, en particulier dans le cas d’activités terroristes. «La personne en question a mis en danger la sécurité intérieure de notre pays, commente Daniel Bach, chef du service d’information du SEM. Par conséquent, notre secrétariat d’Etat, en se fondant sur la loi, la prive de la nationalité suisse.» 

Selon les sites web de la presse alémanique, il s’agit d’un homme de 33 ans, qui possède la double nationalité suisse et turque et réside au Tessin. Il a été condamné en 2018 à une peine privative de liberté de 2 ans et demi, avec sursis partiel, et a purgé sa peine ferme de 6 mois de prison. Selon son jugement, il a été reconnu coupable d’avoir œuvré, au Tessin et en Italie du Nord, en faveur de l’organisation terroriste islamiste, Al-Nusra. Outre ses activités de propagande, il a aidé deux hommes à rejoindre le djihad dans les zones de guerre en Syrie et en Irak, sans y avoir été lui-même.

Loi l »urgence écologique » au Sénat

Les sénateurs ont adopté à leur tour le projet de loi sur l’énergie et la protection du climat, érigé en “urgence”, dont le parcours n’est toutefois pas achevé puisque le texte devra désormais faire l’objet de discussions avec les députés.

226 sénateurs se sont prononcés pour, 16 contre.

La commission mixte paritaire, destinée à faire émerger un consensus entre les deux chambres, doit se réunir en milieu de semaine prochaine, juste avant les vacances parlementaires.

La mouture votée à l’Assemblée nationale le 28 juin a en effet subi des évolutions durant les trois jours de débats au Sénat, véritable baptême du feu pour la nouvelle ministre de la Transition écologique, Elisabeth Borne, dépêchée au Palais du Luxembourg pour pallier la démission de son prédécesseur François de Rugy.

Ce texte, qui décrète l’”urgence écologique”, a pour but d’inscrire noir sur blanc plusieurs objectifs du gouvernement: la neutralité carbone en 2050, la fermeture des quatre dernières centrales à charbon d’ici à 2022 ou la réduction à 50% du nucléaire dans la production d’électricité d’ici à 2035 – et non 2025 comme le veut la législation actuelle.

Il contient également des mesures diverses, concernant par exemple la lutte contre les “passoires thermiques” – ces bâtiments aux piètres performances énergétiques.

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