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UBS: transmission de données possible

Le Tribunal fédéral, plus haute instance judiciaire de Suisse, a conclu que la Confédération pouvait transmettre à l’administration fiscale française des données personnelles concernant 40.000 détenteurs français de comptes de la banque UBS.

Trois des cinq juges du Tribunal ont approuvé un recours de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et ainsi invalidé une décision d’un tribunal de rang inférieur qui avait, l’an dernier, empêché pareille transmission de données.

La demande d’entraide avait été déposée en mai 2016 par la Direction générale des finances publiques ) du ministère de l’Action et des Comptes publics. Elle a été motivée par les listes de dizaines de milliers de numéros de comptes de clients d’UBS que les services fiscaux français ont reçues de leurs homologues allemands à la suite d’une perquisition dans des bureaux allemands d’UBS.

La France a souhaité obtenir les noms, les dates de naissance et le solde des comptes pour vérifier si les détenteurs ont bien payé leurs impôts au fisc français.

Les juges du Tribunal ont bien stipulé que les données transmises ne pourraient pas servir de preuves dans le cadre d’une procédure pénale en cours contre UBS en France.

L’état frappe de meublé de tourisme

Près d’un million d’euros d’amendes au total ont été infligés depuis le début de l’année à Paris à des loueurs de meublés touristiques sur des plateformes de réservation ne respectant pas le plafond légal de 120 nuitées par an, annonce Ian Brossat, adjoint au logement à la mairie de Paris, dans un entretien au Journal du Dimanche.

“Depuis janvier,  nos 25 inspecteurs ont prononcé des amendes pour une valeur de près d’un million d’euros, 14.000 euros en moyenne, concernant 68 logements”, précise l’élu communiste dans cette interview.

Pour faciliter les contrôles, les propriétaires louant ponctuellement leur logement via des plateformes numériques doivent désormais se déclarer en ligne auprès de la mairie, qui leur fournit en retour un numéro d’enregistrement qu’ils sont tenus de faire figurer sur leurs annonces depuis le 1er décembre.

Evoquant un chiffre “insatisfaisant” de 15.000 inscrits sur le registre de la mairie, Ian Brossat souligne que l’intention de la municipalité “n’est pas d’embêter ceux qui louent leur propriété principale deux semaines par an, mais d’éviter que des appartements se muent en machines à cash.”

La plate-forme californienne Airbnb a confirmé mi-novembre qu‘elle allait instaurer à compter de janvier 2018 dans les quatre arrondissements du centre de Paris une limitation automatique à 120 nuitées de location, alors que ce plafond fixé par la loi s‘applique à l‘ensemble du territoire français.

“Cette multinationale américaine, dont je déplore aussi les pratiques douteuses en termes d’optimisation fiscale, doit comprendre que Paris, ce n’est pas le Far West !”, prévient Ian Brossat.

Interrogé sur l’éventualité d’un recours en justice contre Airbnb, l’élu parisien n’exclut pas cette option.

“Si cette plate-forme refuse de respecter les règles de bon gré, nous utiliserons évidemment tous les moyens judiciaires à nos disposition”, déclare-t-il dans les colonnes de l’hebdomadaire dominical.

Il précise par ailleurs qu’un sommet sera organisé à Paris au premier semestre 2018 “afin de construire un rapport de force plus favorable, une coalition des villes” réunissant notamment Berlin, Barcelone, New York ou encore San Francisco.

Les multinationales et les impôts

Cqu’elles paient dans chaque pays, partout dans le monde, ont déclaré les députés lors d’un vote mardi, le 5 Juillet 2017.

Les députés ont adopté une proposition obligeant les multinationales à publier les impôts qu’elles paient pays par pays – avec des exemptions possibles dans le cas d’informations sensibles d’un point de vue commercial.