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Fillon condamné à cinq ans de prison

François Fillon a été condamné le 29 juin à cinq ans de prison, dont deux ferme, et à €375.000 d’amende dans l’affaire d’emplois fictifs au bénéfice de son épouse Penelope, un scandale qui avait fini sa campagne pour l’élection présidentielle de 2017.

Penelope Fillon a été condamnée à trois ans de prison avec sursis pour complicité et recel de détournement de fonds publics et recel d’abus de biens sociaux.

Son ancien suppléant Marc Joulaud ont aussi été reconnus coupables des charges qui pesaient contre eux et condamnés à des peines plus légères.

Le parquet national financier (PNF) avait requis deux ans de prison ferme contre l’ancien candidat Les Républicains (LR) au terme de son procès en mars dernier, la peine maximale pour détournement de fonds publics s’élevant à dix ans.

Avant de rendre son délibéré, la présidente du tribunal, Nathalie Gavarino, avait rejeté une requête des avocats de la défense demandant la réouverture des débats après la polémique suscitée par des déclarations de l’ex-procureure du PNF, Eliane Houlette, sur les pressions de sa hiérarchie qu’elle aurait subies pendant l’enquête.

François Fillon, qui avait qualifié pendant son procès le travail d’assistante parlementaire de son épouse d’”essentiel”, n’est pas parvenu à convaincre les magistrats de la 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris de la réalité de cet emploi.

Les avocats de François et Penelope Fillon ont annoncé leur intention de faire appel du jugement.

Dossier l’affaire Fillon transmis au procureur

Les juges d’instruction saisis de l’affaire Fillon ont refermé ce dossier d’emplois présumés fictifs et l’ont transmis au procureur national financier, à qui il revient désormais de faire des réquisitions en vue d’un éventuel renvoi devant le tribunal.

Ce dernier a trois mois pour rédiger son réquisitoire puis les juges se prononceront sur la tenue ou non d’un procès.

Les avocats, qui ont également été informés de la fin de l’enquête, disposent eux aussi de trois mois pour adresser des observations aux juges s’ils le souhaitent.

 

L’Assemblée vote les textes sur l’éthique

Les députés français ont voté les deux projets de loi emblématiques sur la moralisation de la vie publique qui traduisent des engagements pris par le Président Emmanuel Macron pendant une campagne marquée par les « affaires ».

Les groupes La République en marche (LREM), qui dispose de la majorité absolue, et celui du MoDem ainsi que la majorité des élus du groupe des Constructifs, qui rassemble des élus de droite et du centre « Macron compatibles », ont voté pour le premier texte, ainsi que le groupe Les Républicains (LR) et Nouvelle Gauche (ex-PS).

Les groupes de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) et La France insoumise (LFI) se sont abstenus.

Pour le second texte, les groupes LREM et MoDem ont voté pour ainsi que les Constructifs et le groupe Nouvelle Gauche. Le groupe LR a voté contre en raison de la suppression de la réserve parlementaire. Les groupes GDR et LFI se sont abstenus.

La réforme est composée de deux textes : un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique. Le premier a été adopté par 319 voix contre 4, le second par 283 voix contre 37.

Le gouvernement ayant décidé d’utiliser la procédure accélérée, qui permet de réduire le nombre des navettes entre les deux chambres, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera convoquée pour lundi afin de tenter de mettre au point des textes communs aux deux assemblées.

Les deux textes devraient être définitivement adoptés jeudi prochain (3.08.2017) par le Parlement, l’Assemblée ayant le dernier mot.

Ils font suite notamment à l’affaire des emplois fictifs présumés dont l’ex-Premier ministre Les Républicains François Fillon, candidat malheureux de la droite à la présidentielle, aurait fait profiter sa famille.

Voici les principales dispositions de ces textes.

Interdiction Des Emplois Familiaux: cette interdiction vaut pour les ministres, parlementaires et élus locaux. Une distinction a été créée entre emplois familiaux pour « la famille proche », qui seront interdits et passibles de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, et les emplois pour les personnes du second cercle (liens hors familiaux, ancienne famille) qui devront faire l’objet d’une déclaration.

Inéligibilité des candidats et élus en cas de crimes ou d’infractions traduisant un manquement à la probité. Comme le demandait le gouvernement, une disposition votée en commission a finalement été retirée, par crainte d’un « risque d’inconstitutionnalité », qui prévoyait l’obligation d’un casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection.

Conflits d’intérêt: Députés et sénateurs ne pourront plus exercer des fonctions de conseil en cours de mandat. Ils pourront toutefois le faire si l’activité a commencé plus d’un an avant leur élection. La prévention et le traitement des conflits d’intérêts sont laissés aux soins de chaque assemblée. Le texte prévoit la création dans chacune des assemblées d’un registre public de « déports ». Les collaborateurs parlementaires ne pourront plus être rémunérés par des lobbies.

Frais De Mandat Mise en place d’un nouveau système de prise en charge des frais de mandat parlementaire, qui remplace l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Chaque assemblée parlementaire déterminera les règles relatives au remboursement de frais de mandat de ses membres.

Ce remboursement pourra se faire sous la forme d’une prise en charge directe par l’assemblée concernée, par un remboursement sur présentation de justificatifs ou sous forme du versement d’une avance par l’assemblée dont ils sont membres.

« Banque De La Démocratie » – cette institution destinée à financer les candidats et les partis, qui avait été supprimée par le Sénat, a été rétablie.