Archives des étiquettes : Conseil d’État

LBD « matériel de guerre » au coeur de polemique

Le Conseil d’État a de nouveau rejeté le 24 juillet des recours contre le lanceur de balles de défense (LBD), une arme controversée utilisée par les forces de l’ordre et à l’origine de nombreuses blessures graves lors du mouvement des gilets jaunes.

Le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative, était notamment saisi par la Ligue des droits de l’homme (LDH) et la CGT, qui contestaient l’utilisation du LBD pour des opérations de maintien de l’ordre. Le 1er février, saisi en urgence, le Conseil d’État avait déjà rejeté les demandes de suspension de l’usage de cette arme. Et en avril, il avait refusé de saisir le Conseil constitutionnel sur l’utilisation du LBD.

«C’est extrêmement décevant», a réagi auprès l’avocat de la LDH Patrice Spinosi. «Alors que nous sommes désormais à peu près le seul pays en Europe à toujours utiliser le LBD et la grenade GLI-F4 dans le cadre d’opération de maintien de l’ordre, le Conseil d’État n’a rien trouvé à redire à notre réglementation».

C’est une bien triste nouvelle, une nouvelle victime, le chien Pouky (8 ans), tué par un tire de LBD à Valence. Pouky était un chien croisé, très mignon, et très sociable avec les enfants.

Conseil d’Etat rejette demande de Marine Le Pen

Le Conseil d’Etat a débouté Marine Le Pen, qui demandait l’annulation d’un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) jugeant sa déclaration de patrimoine immobilier sous-évaluée.

La présidente du Rassemblement national (RN), tenue de faire l’inventaire de ses biens après son élection à l’Assemblée nationale, en 2017, se plaignait d’un “excès de pouvoir”.

Le Conseil d’Etat rejette cette demande en jugeant que la HATVP n’a pas porté une appréciation erronée sur la situation patrimoniale de Mme Le Pen” en dépit des “différents arguments présentés par la députée”, est-il écrit dans un communiqué de la plus haute juridiction administrative.

L’avis de la HATVP avait été publié avec la déclaration de patrimoine de l’élue du Pas-de-Calais.

 

La lutte contre la pollution lumineuse

Le Conseil d’État a condamné le gouvernement pour son inaction dans la lutte contre la pollution lumineuse, exigeant qu’il prenne une série d’arrêtés, une décision saluée par des associations environnementales.

Selon la décision du Conseil d’État, « le ministre de la transition écologique et solidaire est enjoint d’édicter ces arrêtés dans un délai de neuf mois à compter de la notification de cette décision ». « Une astreinte de 500 euros par jour » de retard est prévue, précise le Conseil d’État.

Les trois associations, France nature environnement (FNE), la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) et l’Association nationale pour la protection du Ciel et de l’Environnement Nocturnes (ANPCEN), qui avaient saisi le Conseil d’État, se sont réjouies de cette décision.

La loi sur l’ouverture des commerces le dimanche

Le Conseil d’État a rejeté pour l’essentiel les recours des syndicats contre le décret d’application de la loi sur l’ouverture des commerces le dimanche tout en annulant un des critères retenu pour délimiter les zones commerciales en bénéficiant.

Dans un communiqué, le Conseil d’Etat déclare avoir rejeté les recours déposés par plusieurs syndicats et unions syndicales contestant la procédure d’adoption du décret ainsi que les critères qu’il fixe pour délimiter les zones touristiques internationales et les zones touristiques.

Le décret fixait les critères délimitant les trois types de zones concernées par l’extension du travail dominical prévu dans la loi de 2015 portée par Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, à savoir les « zones touristiques internationales », les « zones touristiques » et les « zones commerciales ».

« Ce critère conduisait en effet à rendre éligibles 61 unités urbaines, rassemblant près de trente millions d’habitants, sans que le besoin d’une dérogation au repos dominical aussi large soit justifié par les pièces du dossier » du gouvernement, souligne-t-il.

Les autres critères de définition des zones commerciales – constitution d’un ensemble d’une surface de vente totale supérieure à 20.000 m², avoir un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions et être dotées des infrastructures adaptées et accessibles par les moyens de transport individuels et collectifs – sont en revanche validées.