Strasbourg 16.09.2022 Vu le délitement de la situation démocratique en Hongrie ces dernières années, ce pays est devenu un « régime hybride d’autocratie électorale », dénonce le Parlement européen dans un rapport adopté jeudi, qui pointe aussi l’inaction du Conseil, l’institution représentant les 27 États membres.

Cinq des sept groupes du Parlement européen (conservateurs du PPE, socialistes du S&D, libéraux de RE, Verts/ALE et gauche radicale GUE/NGL) se sont mis d’accord sur cette définition d’experts consultés par la commission des libertés civiles.

« Il est donc clair que parmi les 27 États membres, l’un n’est plus une démocratie véritable », a résumé la rapporteure, l’eurodéputée française Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE).

En conséquence, « le Conseil devra se saisir de cette question » pour évaluer la légitimité et la sécurité juridique de ses propres décisions, « car ce qui est voté dans cet organe devrait l’être par 27 membres pleinement démocratiques », a-t-elle ajouté.

Le rapport, adopté par 433 votes pour, 123 contre et 28 abstentions, constate une dégradation de la situation depuis un précédent rapport en 2017, alors que le Premier ministre, l’ultra-conservateur nationaliste Viktor Orban, a assuré sa réélection au printemps dernier.

Le Parlement avait certes lancé en 2018 la procédure exceptionnelle dite de l’article 7, visant à protéger l’État de droit dans l’UE, et qui peut théoriquement aboutir en dernier recours à la suspension du droit de vote au Conseil, mais ce dernier n’a depuis lors pas réellement avancé dans cette procédure, dénonce le Parlement européen.

Quant à la Commission, les députés lui demandent d’avancer sur le mécanisme de conditionnalité budgétaire liée au respect de l’État de droit, ce qu’elle fait depuis quelques mois. Cette procédure nouvelle a été déclenchée pour la première fois début avril, deux jours après la réélection de Victor Orban. Elle pourrait, selon une proposition déposée en juillet par le commissaire au Budget Johannes Hahn, déboucher sur la suspension de 70% des fonds engagés pour la Hongrie sur la programmation 2021-2027. La Commission devrait se prononcer le 22 septembre sur l’état d’avancement des discussions.