Pologne contre les valeurs de l’UE

Strasbourg 21.10.2021 Le Parlement demande à la Commission d’agir sans délai pour défendre les citoyens polonais et les fondements de l’ordre juridique de l’UE, en déclenchant le mécanisme de conditionnalité.

Lors d’un débat animé en plénière avec le Premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki, la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et le ministre slovène des affaires étrangères, Anže Logar, la plupart des députés ont condamné la décision contestée du Tribunal constitutionnel polonais du 7 octobre. Ils ont remis en question l’indépendance même de la cour et mis en garde contre le chemin pris par le gouvernement polonais vers le totalitarisme et la régression. Les députés ont rappelé que tous les pays de l’UE avaient adhéré de façon volontaire aux règles communes lorsqu’ils ont rejoint l’Union et qu’il n’existait aucun conflit entre l’ordre juridique de l’UE et la constitution polonaise.

Au nom de la présidence slovène, le ministre Anže Logar a déclaré que la primauté de la loi européenne était un fondement de l’UE et la base de notre vivre ensemble dans une maison européenne commune. Il a souligné que le Conseil débattait de façon intensive de la question de l’État de droit et que la présidence s’engageait à faire avancer les procédures liées à l’article 7.

‘‘L’arrêt du Tribunal constitutionnel polonais remet en question les fondements de l’UE et constitue une attaque directe contre l’unité de l’ordre juridique européen’’, a déclaré la Présidente de la Commission, Ursula von der Leyen. C’est la première fois qu’un tribunal d’un État membre conclut que les traités de l’UE sont incompatibles avec une constitution nationale, a-t-elle poursuivi.

Elle a annoncé que la Commission agirait, citant les procédures d’infraction, le mécanisme de conditionnalité et d’autres outils financiers visant à protéger le budget de l’UE contre les violations de l’État de droit, ainsi que la procédure liée à l’article 7, déterminant une violation grave des valeurs de l’UE.

Le Premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki, a estimé que la primauté du droit européen ne s’étendait pas au système constitutionnel et que la constitution polonaise était l’acte juridique le plus élevé en Pologne, au-dessus de tout autre principe de droit. Par ailleurs, il a affirmé que des cours constitutionnelles dans d’autres États membres, notamment l’Allemagne, la France, le Danemark, l’Espagne, l’Italie et la Roumanie, avaient rendu dans le passé des décisions similaires à celle faisant actuellement l’objet d’un débat.

Utiliser tous les outils disponibles pour défendre les citoyens polonais

Une majorité de députés ont demandé à la Commission d’utiliser tous les outils à sa disposition pour défendre avant tout les citoyens polonais et de déclencher enfin le mécanisme de conditionnalité de l’État de droit. De plus, ils ont demandé que des procédures d’infraction soient lancées et que le Conseil agisse enfin conformément à l’article 7 (TUE). Les députés ont fait part de leur soutien sans faille aux citoyens polonais qui descendent dans la rue pour défendre l’État de droit, ainsi qu’aux juges et aux procureurs qui continuent à appliquer le droit européen. Ils ont appelé les autorités polonaises à les écouter et à les respecter.

D’autre part, certains députés ont critiqué les institutions de l’UE de ne s’inquiéter de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de la séparation des pouvoirs que dans certains États membres, et de se servir de la primauté du droit européen pour attribuer à l’Union davantage de compétences que celles définies initialement dans les traités.