UBS: transmission de données possible

Le Tribunal fédéral, plus haute instance judiciaire de Suisse, a conclu que la Confédération pouvait transmettre à l’administration fiscale française des données personnelles concernant 40.000 détenteurs français de comptes de la banque UBS.

Trois des cinq juges du Tribunal ont approuvé un recours de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et ainsi invalidé une décision d’un tribunal de rang inférieur qui avait, l’an dernier, empêché pareille transmission de données.

La demande d’entraide avait été déposée en mai 2016 par la Direction générale des finances publiques ) du ministère de l’Action et des Comptes publics. Elle a été motivée par les listes de dizaines de milliers de numéros de comptes de clients d’UBS que les services fiscaux français ont reçues de leurs homologues allemands à la suite d’une perquisition dans des bureaux allemands d’UBS.

La France a souhaité obtenir les noms, les dates de naissance et le solde des comptes pour vérifier si les détenteurs ont bien payé leurs impôts au fisc français.

Les juges du Tribunal ont bien stipulé que les données transmises ne pourraient pas servir de preuves dans le cadre d’une procédure pénale en cours contre UBS en France.