L’Assemblée vote les textes sur l’éthique

Les députés français ont voté les deux projets de loi emblématiques sur la moralisation de la vie publique qui traduisent des engagements pris par le Président Emmanuel Macron pendant une campagne marquée par les « affaires ».

Les groupes La République en marche (LREM), qui dispose de la majorité absolue, et celui du MoDem ainsi que la majorité des élus du groupe des Constructifs, qui rassemble des élus de droite et du centre « Macron compatibles », ont voté pour le premier texte, ainsi que le groupe Les Républicains (LR) et Nouvelle Gauche (ex-PS).

Les groupes de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) et La France insoumise (LFI) se sont abstenus.

Pour le second texte, les groupes LREM et MoDem ont voté pour ainsi que les Constructifs et le groupe Nouvelle Gauche. Le groupe LR a voté contre en raison de la suppression de la réserve parlementaire. Les groupes GDR et LFI se sont abstenus.

La réforme est composée de deux textes : un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique. Le premier a été adopté par 319 voix contre 4, le second par 283 voix contre 37.

Le gouvernement ayant décidé d’utiliser la procédure accélérée, qui permet de réduire le nombre des navettes entre les deux chambres, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera convoquée pour lundi afin de tenter de mettre au point des textes communs aux deux assemblées.

Les deux textes devraient être définitivement adoptés jeudi prochain (3.08.2017) par le Parlement, l’Assemblée ayant le dernier mot.

Ils font suite notamment à l’affaire des emplois fictifs présumés dont l’ex-Premier ministre Les Républicains François Fillon, candidat malheureux de la droite à la présidentielle, aurait fait profiter sa famille.

Voici les principales dispositions de ces textes.

Interdiction Des Emplois Familiaux: cette interdiction vaut pour les ministres, parlementaires et élus locaux. Une distinction a été créée entre emplois familiaux pour « la famille proche », qui seront interdits et passibles de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, et les emplois pour les personnes du second cercle (liens hors familiaux, ancienne famille) qui devront faire l’objet d’une déclaration.

Inéligibilité des candidats et élus en cas de crimes ou d’infractions traduisant un manquement à la probité. Comme le demandait le gouvernement, une disposition votée en commission a finalement été retirée, par crainte d’un « risque d’inconstitutionnalité », qui prévoyait l’obligation d’un casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection.

Conflits d’intérêt: Députés et sénateurs ne pourront plus exercer des fonctions de conseil en cours de mandat. Ils pourront toutefois le faire si l’activité a commencé plus d’un an avant leur élection. La prévention et le traitement des conflits d’intérêts sont laissés aux soins de chaque assemblée. Le texte prévoit la création dans chacune des assemblées d’un registre public de « déports ». Les collaborateurs parlementaires ne pourront plus être rémunérés par des lobbies.

Frais De Mandat Mise en place d’un nouveau système de prise en charge des frais de mandat parlementaire, qui remplace l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Chaque assemblée parlementaire déterminera les règles relatives au remboursement de frais de mandat de ses membres.

Ce remboursement pourra se faire sous la forme d’une prise en charge directe par l’assemblée concernée, par un remboursement sur présentation de justificatifs ou sous forme du versement d’une avance par l’assemblée dont ils sont membres.

« Banque De La Démocratie » – cette institution destinée à financer les candidats et les partis, qui avait été supprimée par le Sénat, a été rétablie.

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